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Cadre d’utilisation du site

Conditions d’utilisation
et mentions légales

Dernière mise à jour : 3 novembre 2026

Les présentes conditions encadrent l’accès au site de CABINET MPG et son utilisation. En consultant le site, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces conditions et acceptez de les respecter.

1. Exploitant du site

Le présent site est exploité par :

CABINET MPG
Châteauguay, Québec, Canada
info@cabinetmpg.ca

2. Nature des services

CABINET MPG offre des services de soutien exécutif et administratif, notamment du soutien administratif aux professionnels du droit, aux organisations et aux particuliers, selon la nature et les limites du mandat convenu.

Les services peuvent notamment comprendre l’organisation de renseignements et de documents, la coordination administrative, la préparation matérielle de dossiers, la mise en forme de documents et l’amélioration de méthodes de travail.

3. Absence de services juridiques

CABINET MPG n’est pas un cabinet d’avocats. Le Cabinet ne donne aucun avis ni conseil juridique, ne détermine pas les droits ou recours d’une personne, ne recommande aucune stratégie juridique et n’accomplit aucun acte réservé à un avocat, à un notaire ou à un autre professionnel réglementé.

Lorsqu’un particulier reçoit du soutien administratif relativement à une démarche, il demeure l’auteur, le décideur et le responsable de ses documents, de ses procédures et de sa représentation. Lorsque la situation dépasse les limites du soutien administratif, il peut être recommandé de consulter un avocat ou un autre professionnel compétent.

4. Information générale

Le contenu du site est fourni à titre informatif et présente les services, l’approche et les modalités générales du Cabinet. Il ne constitue pas un avis juridique, financier, fiscal, comptable ou professionnel adapté à une situation particulière.

Vous ne devez pas agir ni vous abstenir d’agir uniquement sur la base du contenu publié sur ce site.

5. Aucune création automatique de mandat

La consultation du site, la sélection d’un service, l’envoi d’un formulaire, d’un courriel ou de toute autre communication ne crée aucun mandat et n’oblige pas CABINET MPG à accepter une demande.

Un mandat ne prend effet qu’après l’analyse de la demande, la confirmation écrite de son acceptation et l’approbation des conditions applicables par les parties. Tant que cette confirmation n’a pas été donnée, vous ne devez pas présumer que le Cabinet agit pour vous ni qu’une échéance est prise en charge.

6. Demandes, estimations et propositions

Les renseignements transmis dans une demande servent à une analyse préliminaire. Toute estimation, indication de disponibilité ou proposition demeure conditionnelle à la vérification de la portée du travail, des renseignements fournis, des contraintes, des délais et des modalités applicables.

Sauf indication écrite contraire, une estimation ne constitue pas un prix forfaitaire garanti. Les honoraires, débours, déplacements, taxes et autres conditions sont précisés dans la proposition ou l’entente applicable.

7. Exactitude des renseignements transmis

Vous êtes responsable de l’exactitude, de l’intégrité et de la mise à jour des renseignements que vous transmettez. Vous devez signaler toute erreur ou modification pouvant influencer l’analyse d’une demande ou l’exécution d’un mandat.

Aucun document ni renseignement hautement sensible ne doit être transmis au moyen du formulaire préliminaire. Les documents destinés au Cabinet doivent être communiqués uniquement par le canal sécurisé indiqué.

8. Utilisation acceptable du site

Vous vous engagez à utiliser le site de façon licite et respectueuse. Il est notamment interdit :

  • de tenter d’accéder sans autorisation au site, à ses systèmes ou aux renseignements d’autrui;
  • de perturber son fonctionnement, d’introduire un code malveillant ou de contourner une mesure de sécurité;
  • d’utiliser le site à des fins frauduleuses, trompeuses, abusives ou contraires à la loi;
  • de reproduire ou d’exploiter son contenu contrairement aux droits de propriété intellectuelle applicables.

9. Propriété intellectuelle

Sauf indication contraire, le contenu du site, notamment les textes, éléments graphiques, images, vidéos, séquences audiovisuelles, marques, logos, concepts, mises en page et documents, appartient à CABINET MPG ou est utilisé avec l’autorisation requise.

Il est interdit de reproduire, modifier, publier, distribuer, vendre ou exploiter ce contenu sans autorisation écrite préalable, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

10. Disponibilité et exactitude du site

CABINET MPG veille à présenter une information utile et à jour, mais ne garantit pas que le site sera exempt d’erreurs, d’interruptions ou de défaillances techniques. Le contenu peut être corrigé, modifié, suspendu ou retiré sans préavis.

11. Liens et services de tiers

Le site peut contenir des liens vers des sites ou services exploités par des tiers. Ces liens sont fournis pour votre commodité.

CABINET MPG ne contrôle pas leur contenu, leur disponibilité, leur sécurité ni leurs pratiques de confidentialité et n’en assume pas la responsabilité.

12. Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par la loi, CABINET MPG ne peut être tenu responsable d’un préjudice découlant de l’utilisation du site, de l’impossibilité d’y accéder, de la confiance accordée à une information générale ou de l’utilisation d’un site tiers.

Rien dans les présentes conditions n’a pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement l’être, ni de réduire les droits impératifs accordés à un consommateur.

13. Confidentialité et renseignements personnels

La collecte, l’utilisation, la communication, la conservation et la protection des renseignements personnels sont régies par la Politique de confidentialité de CABINET MPG.

14. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois applicables au Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Tout différend est soumis aux tribunaux compétents du Québec, sous réserve des règles impératives applicables.

15. Modification des conditions

CABINET MPG peut modifier les présentes conditions afin de refléter l’évolution du site, de ses services ou des exigences applicables. La date de la dernière mise à jour est indiquée au début de la page. L’utilisation du site après une modification constitue l’acceptation des conditions alors en vigueur.

16. Nous joindre

Pour toute question concernant le site ou les présentes conditions :

CABINET MPG
info@cabinetmpg.ca